Les Statuts de l'Association

ARTICLE PREMIER – Constitution & Dénomination

Il est fondé, en date du Lundi 19 Juillet 2016, entre les adhérents aux présents Statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour nom :

MLCC85

Association pour une Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne en Vendée

ARTICLE DEUX – Objet – Objectifs et Missions

L'association MLCC85 a pour objet :

L'émission et la gestion d'une monnaie locale complémentaire citoyenne sur le territoire de la Vendée;
La contribution à son développement.

A tous les habitants de Vendée et toute personne qui y séjourne, l'association propose :

L'utilisation d'un système de monnaie locale complémentaire, non spéculatif, au service d'une économie de proximité;
Le développement d'un territoire solidaire et éco-responsable;
L'animation de débats sur le rôle de la monnaie locale comme moyen d'échange et de lien.

L’association MLCC85 définit dans sa Charte les valeurs et les objectifs qu'elle entend défendre.

L’acceptation de cette Charte fait partie intégrante de l’adhésion à l’association.

ARTICLE TROIS – Siège social

Le siège social de l'association est fixé à la MDAV de la Roche sur Yon :

Maison Départementale des Associations de Vendée
184, boulevard Aristide Briand
85000 La Roche-sur-Yon

Il pourra être transféré par simple décision du Collectif de Gestion.

ARTICLE QUATRE – Durée

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE CINQ – Admission

La qualité de membre est subordonnée à :

L'acceptation des présents Statuts et de la Charte de la monnaie VendéO;
La signature d'une adhésion ou d'une convention;
Au règlement d'une cotisation annuelle ou versement d'un soutien financier.

Le Collectif de Gestion valide toute demande d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion.

ARTICLE SIX – Composition

L’association se compose de personnes physiques et morales, organisée en trois collèges :

6.1 - Les particuliers

Les personnes physiques à jour de leur cotisation annuelle. Chaque membre détient une voix à l’Assemblée Générale;

6.2 - Les prestataires

Les personnes morales (société, association, coopérative, mutuelle, etc.) à jour de leur cotisation annuelle. Chaque prestataire détient une voix à l’Assemblée Générale ;

6.3 - Les partenaires

Collectivités, établissements publics et réseaux facilitateurs, issus du monde économique, social, de la formation, etc. Chaque partenaire est invité à l’Assemblée Générale avec une voix consultative

ARTICLE SEPT – Radiation

La qualité de membre se perd :

par décès ou par dissolution de la personne morale adhérente;
par démission adressée par courrier au Collectif de Gestion (à l’adresse du siège social);
par radiation prononcée par le Collectif de Gestion pour non paiement de la cotisation;
par exclusion prononcée par le Collectif de Gestion pour infraction aux présents Statuts, au Règlement Intérieur, au non-respect de la Charte ou motif grave portant préjudice moral, financier ou matériel à l’association ou à l’un des adhérents.

Avant la prise de la décision d’une éventuelle exclusion, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites ou orales au Collectif de Gestion. Une information lui sera adressée par courrier AR 15 jours avant la date prévue par le Collectif de Gestion en charge de la prise de la décision.

ARTICLE HUIT – Les Ressources

Les ressources de l’association sont :

Les cotisations;
Les subventions de la Communauté Européenne, de l’État, des Régions, des Départements, des Communes, des établissements publics;
Les produits de son activité et de sa gestion;
Les dons;
Et toutes ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Les comptes sont tenus sous la responsabilité du membre délégué du Collectif de Gestion qui opère toutes vérifications utiles de la comptabilité et en rend compte au Collectif de Gestion à chaque fois que celui-ci le lui demande et fait son rapport en Assemblée Générale.

ARTICLE NEUF – Le Collectif de Gestion (ou collégial)

L’association est administrée par un Collectif de Gestion composé de six à douze membres élus pour deux ans lors des Assemblées Générales. Le Collectif de Gestion veillera à ce que les membres du Collège des prestataires ne soient pas majoritaires au sein du Collectif.
Les membres sont rééligibles.
Les membres sont élus à bulletin secret avec renouvellement du collectif de gestion tous les deux ans par moitié. Au nombre maximal des membres élus, pourront s'ajouter les représentants de chaque comité local au fur et à mesure de leur mise en place, sans attendre une prochaine AG. Ils disposeront d’une voix consultative.
Le Collectif de Gestion se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre.
Tous les membres du Collectif de Gestion reçoivent le titre de co-président. Chacun des co-présidents reçoit une délégation et mandat pour le représenter et pour le gérer.
Ces mandats sont formalisés dans le Règlement Intérieur.
Le Collectif de Gestion privilégie les prises de décision par consensus. A défaut, les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Chaque membre élu peut disposer d’un pouvoir.

ARTICLE DIX – Les Comités Locaux

Il pourra être constitué des Comités Locaux autant que de besoin.
Le comité local a pour vocation d'animer un territoire particulier afin de renforcer la dynamique de la diffusion de la monnaie locale sur ce même territoire. Un référent de ce comité local pourra être désigné par le Collectif de Gestion et en deviendra membre de droit, avec une voix consultative.
La décision de création d'un comité local et la nomination de son ou sa référente sont prises par le Collectif de Gestion.

ARTICLE ONZE – Affiliation

L'association peut par ailleurs adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements, par décision du Collectif de Gestion.

ARTICLE DOUZE – Assemblée Générale (AG)

Les membres de l’association, à jour de leur cotisation annuelle, sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an.
L’Assemblée Générale est convoquée à l'initiative du Collectif de Gestion.
La convocation est adressée à chaque membre, au plus tard dix jours avant la date retenue par tout moyen de communication adapté. En cas d'urgence manifeste décidée par le Collectif de Gestion, ce délai pourra être ramené à cinq jours.
Les membres empêchés pourront se faire représenter au moyen d’une procuration (pouvoir). Chaque membre pourra détenir au maximum un pouvoir.
L'ordre du jour est fixé par le Collectif de Gestion et les sujets prévus sont traités en priorité. Des échanges complémentaires pourront être abordés en fonction du temps disponible.
Pas de quorum requis pour délibérer en Assemblée Générale.
L'AG entend les rapports sur l’animation et la gestion du Collectif de Gestion et sur la situation morale de l’association. Elle approuve le rapport d’activité et le rapport financier composé du Compte de résultat et du Bilan. Elle communique le montant de la cotisation annuelle pour chaque catégorie de membre.
Elle procède au renouvellement du Collectif de Gestion.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés dans la limite d’un pouvoir. Toutes les décisions sont prises après un vote à main levée, excepté l'élection des membres du Collectif de Gestion qui se fait par un vote à bulletin secret.
Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal signé par au moins deux co-présidents.

ARTICLE TREIZE – Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Une Assemblée Générale Extraordinaire est réunie en cas de modification des Statuts (à l'exception du transfert du siège), ou en cas de dissolution ou absorption / fusion de l'association.
Elle est convoquée à la demande du Collectif de Gestion ou de la moitié des membres de l'association.
Les modalités de convocation et de délibération sont les mêmes que pour l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents ou représentés.
Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal signé par au moins deux co-présidents.

ARTICLE QUATORZE – Dissolution

La dissolution de l’association MLCC85 résulte d'une délibération de l'AGE prononcée par les 2/3 des membres présents ou représentés dans la limite d’un pouvoir par membre.
En cas de dissolution, une résolution de l'Assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs membres ou non de l'association.
Après la restitution du fond de garantie, l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément aux lois et règles en vigueur. Les dirigeants de l’association et leurs ayants droits ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif sous réserve du droit de reprise d’un apport.

ARTICLE QUINZE – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur est établi par le Collectif de Gestion qui le fera alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.